Conditions générales

ARTICLE 1 : APPLICATION Sauf accord écrit, contraire et explicite, toute mission qui nous est confiée emporte l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes conditions générales et renonciation de celui-ci à se prévaloir des siennes.

ARTICLE 2 : MISSION Nous exerçons la mission qui nous est confiée de bonne foi, dans le respect des lois et règlements qui régissent notre profession. Nous sommes soumis à l’obligation de respect du secret professionnel et sommes attentifs aux situations de conflits d’intérêts.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION Toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte de notre mission doivent nous être transmises par le Client. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque dommage et spécialement en cas de perte de droits si des informations requises ne nous ont pas été fournies dans le délai demandé, si des informations incorrectes et lacunaires nous sont transmises ou si nous n’avons pas été dûment informés d’un changement d’adresse et/ou de statuts par le Client.

ARTICLE 4 : FRAIS ET HONORAIRES Quelques soient les termes utilisés, les estimations des frais et des honoraires fournies au client et liés à l’exécution de notre mission sont toujours purement indicatives. Sauf mention contraire, les demandes de provision sont payables au comptant et nos factures sont payables à 30 jours date de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 1% par mois pourra être compté et les sommes non payées pourront être majorées d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 euros, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute contestation d’une facture ne sera valide que si elle a été formulée par lettre recommandée au plus tard un mois après la date d’envoi.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ Nous sommes tenus à une obligation de moyens, et non de résultat. Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter au mieux les missions que nous confient nos clients. Nous ne pouvons toutefois pas leur garantir l’obtention d’un brevet ni la liberté du produit ou du service envisagé. Les pannes et dysfonctionnements affectant les réseaux de communications constituent des cas de force majeure nous dégageant de toute responsabilité. Notre responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, notre responsabilité, même en cas de faute lourde, est limitée à un million d’euros.

ARTICLE 6 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétentes, sau